C-26, r. 2 - Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Article 5.01 Versions de la disposition

2012-09-01

5.01. Les diplômes donnant ouverture aux permis délivrés par les ordres professionnels mentionnés à l’annexe I sont ceux requis par ces ordres avant l’entrée en vigueur du Code des professions (chapitre C-26) (1977-12-31), et ce, jusqu’à ce que le présent règlement soit modifié à cet égard.

D. 1139-83, a. 5.01.